CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

(CGV)

 

Entre la SAS à capital variable NEO-POOL© / OZHOME, Tour Europe 20 place des Halles 67000 STRASBOURG  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° TI 833 457 963  représentée par son Président M. Raphaël HECKMANN, dûment habilité aux fins des présentes pour agir au nom et pour le compte de la Société ci-après la « Société », d’une part,

et ci-après, le « Client » d’autre part,

Et le Client et/ou la Société conjointement ou séparément  ci-après, les « Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

La Société commercialise des Produits et/ou des Services à destination de Clients particuliers et/ou professionnels.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) (ou Convention ou Contrat ou Présentes) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des dits Produits et/ou Services.

definitions : ce que l’on entend par

 1- LIVRAISON - transport - GRUTAGE - levage - PORTAGE

Concerne le Produit qui en raison de ses dimensions et/ou volumes et/ou poids, ne peut être acheminé chez ou par le Client par des moyens conventionnels.

 

Livraison ou transport

Il s’agit du transport du Produit au départ de son lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production à destination de l’adresse du Client mentionnée sur le bon de commande. Il n’y a pas de déchargement. Sauf mention contraire écrite, il appartient au Client de l’organiser en coordonnant les moyens de déchargement nécessaires sur place (grue fixe, mobile, chariot élévateur, main d’œuvre …) et le temps prévu sur la confirmation de commande durant lequel le transporteur mandaté par la Société peut attendre. Ce temps se décompose de la manière suivante : durée estimée du trajet aller du lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production du Produit à destination de l’adresse du Client + temps forfaitaire sur place + durée estimée du trajet retour à partir de l’adresse du Client à destination du point de départ du moyen de transport qui peut être différent du lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production du Produit. Si le temps réel sur le lieu de livraison est supérieur au temps forfaitaire maximum prévu, il appartient au Client de payer un supplément

1- au réel suivant facture émise par le transporteur à la Société (le déchargement du Produit chez le Client vaut acceptation sans réserve de cette clause),

2- et/ou selon des modalités et un prix indiqués sur la confirmation de commande pour un tel dépassement (toute heure entamée est facturée sur la base d’une heure).

Le transport et le déchargement se font sous l’entière responsabilité du Client. Les dommages causés au(x) Produit(s) et/ou à l’environnement et/ou aux personnes et/ou aux biens ne sont pas garantis par la Société qui décline toute responsabilités. Le(s) Produit(s) voyage(nt) toujours aux risques et périls du Client.

 

Grutage ou levage ou portage

Il s’agit du déchargement du Produit par grutage et/ou levage et/ou portage, par tous moyens compatibles avec le Produit (dimensions, poids, volume, …), l’accessibilité, son positionnement à l’emplacement préalablement défini, vérifié et confirmé par le Client et sa pose sur cet emplacement, les niveaux, terrassements, fondations etc ... ayant préalablement été effectués par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client doit garantir, s'assurer et faire en sorte que le déchargement puisse être effectué dans un lieu normalement accessible, carrossable avec un espace suffisant pour l'exécution sans risques, pour les personnes et/ou les biens, des manœuvres nécessaires. Le Client fait son affaire d’obtenir l’arrêté de voirie si il est nécessaire à l’opération.

Nota : la Société peut proposer une solution complète de transport/grutage par un Prestataire. Elle fait l’objet d’une tarification à la demande. Le transport et/ou le grutage se font en sous-traitance si la Société s’en occupe, ou sont organisés par le Client à sa charge selon des modalités validées par les Parties et confirmées par écrit.

 

2- PRESTATAIRE : société INDEPENDANTE

Il peut s’agir de tout corps de métier utile à la mise en œuvre/place du(es) Produit(s) : transporteur, grutier, piscinier, installateur, terrassier, électricien, plombier, étanchéité,… Dans tous les cas, il n’existe aucun lien quel qu’il soit et notamment juridique entre la Société et le Prestataire. Les travaux réalisés se font sous l’entière responsabilité du Prestataire qui assure leur exécution dans les règles de l’art avec toutes les garanties,  responsabilité civile professionnelle,  décennales, légales, réglementaires, contractuelles, d’usages dans la profession, etc

3- PRODUITS

Pour la lisibilité des présentes, « Produit ou Produits » renvoie au Produit qu’il y en ait un ou plusieurs. Par Produit il faut entendre notamment les piscines, leurs accessoires et produits, les terrasses, leurs accessoires et produits, les couvertures, souples et/ou rigides, leurs accessoires et produits, les spas, jacuzzis, saunas, les hammams, leurs accessoires et produits et plus généralement, toute marchandise ayant un rapport avec l’univers de la piscine et/ou ceux proposés à la vente par la Société.

 

4- SUPPORT

Pour la lisibilité des présentes, le terme support (cf article 18) désigne  tout matériau solide qui a la capacité physique de résister à la poussée verticale et/ou horizontale de la piscine en ordre de marche. Il en est ainsi du terrain naturel, des longrines, d’une dalle de béton, de plots en béton, de pieux à visser, de pilotis, de structures métalliques, … etc

 

ARTICLE 1 - APPLICATION, OPPOSABILITÉ, MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits et/ou Services conclues par la Société auprès de ses Clients, personnes physiques et/ou morales, majeures et capables, y compris sur son(ses) site(s) internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière sans réserves du Client à ces CGV.

Tous les documents quelle qu’en soit la forme, émis et/ou transmis et/ou distribués par la Société, tels que catalogues, prospectus etc … échanges par courriel et/ou téléphoniques n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

La Société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du Client est inopposable à la Société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de la Société. L'acceptation et le strict respect des présentes CGV, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le Client, est une condition impérative sans laquelle la Société ne s'engagerait pas.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise à jour et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande et/ou sur le site internet de la Société et prévalent le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf dérogation(s) particulière(s) dûment régularisée(s) par les Parties, les présentes CGV s’appliquent de plein droit.

Les CGV ci-après définies s'appliquent, dans leur version Française en vigueur au moment de la commande.

Les présentes se complètent de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.

Pour accéder aux Services proposés par le site internet de la Société ou passer commande, le Client doit créer un compte personnel en complétant de bonne foi le formulaire requis.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute commande implique de plein droit l'acceptation par I’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l'acheteur, notamment dans ses conditions d'achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de I’émission d'un accusé de réception de commande ou de l'exécution directe de Ia commande. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la Société.

ARTICLE 3 - PRIX

Le prix est celui de notre tarif en vigueur, exprimé en euro € hors taxes HT au jour de la commande ou de l'acceptation d’un devis (durant sa validité). Il est ferme et définitif, net sans escompte et s'entend « départ usine » et/ou zone de stockage et/ou de fabrication et/ou de production.

Par voie de conséquence, il sera majoré du(des) taux de TVA applicable(s) et des frais de transport applicables au jour de la commande et/ou de la livraison.

Le prix garanti au Client est celui convenu au moment de la commande. Toutefois, les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du Client qui s’y oblige.

Pour les paiements en devises étrangères, la conversion se fait au jour du paiement de la commande. Tous les frais liés au paiement par devises y compris de conversion, sont à la charge du Client sauf stipulation contraire et écrite.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Elle en informe rapidement le Client par tous moyens y compris électroniques. La Société s'engage à facturer les Produits commandés au prix indiqué sur la confirmation de commande pour toute commande en cours lors du changement de prix à l’exception d’une augmentation de prix subie et disproportionnée (supérieure à 5 %).

Le prix s’entend produit non emballé pris dans notre dépôt (application de I'INCOTERM « Ex Works » dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières.

En cas de livraison du produit au Client, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport, d’emballage et/ou de conditionnement, selon notre barème en vigueur.

ARTICLE 4 - RABAIS - RISTOURNEs - remises

Sauf accord expresse et écrit de la Société par avenant aux présentes CGV, les prix indiqués comprennent les rabais, ristournes et autres remises.

ARTICLE 5 - ESCOMPTE

Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire de la manière suivante :

1-  Le(s) Produit(s) est(sont) immédiatement disponible(s)

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client s’acquitte de la totalité de la facture du(des) Produit(s).

2- Le(s) Produit(s) n’est(ne sont) pas disponible(s)

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client verse un acompte de 60 % du montant global de la facture. Puis 35 % avant l’expédition du(des) Produit(s). Le solde de 5 % est payé sous 8 (huit) jours à réception de facture.

3- Dans le cas de pluralité de Produits commandés dont l’un au moins n’est pas disponible

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client paie la totalité de la facture des Produits disponibles et verse un acompte de 60 % du montant global de la facture. Puis 35 % avant l’expédition du(des) Produit(s). Le solde de 5 % est payé sous 8 (huit) jours à réception de facture.

Nota : la livraison des Produits n’est planifiée qu’à la condition que les modalités de paiement aient été respectées. Afin de réduire les coûts et sauf mention contraire expresse et validée par les Parties, en cas de pluralité de Produits, la livraison n’est planifiée qu’à la condition que tous les Produits soient simultanément disponibles.

 ARTICLE 7 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société  se réserve le droit de reprendre le(s) Produit(s) livré(s), aux frais et aux risques du Client.

La Société peut suspendre la livraison et/ou annuler tout ou partie de la commande concernée et/ou exiger immédiatement l’intégralité des sommes dues.

Ou, si elle entend s'en prévaloir, la commande est résiliée de plein droit aux torts du Client et la Société peut refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action y compris la résiliation d’un contrat de distributeur, revendeur, concessionnaire, franchisé ou toute autre forme juridique ou formelle qui aurait été signé entre les Parties, pour les clients professionnels.

Dans ce cas, les acomptes payés seront acquis définitivement à la Société. Le non-règlement d’une échéance entraîne systématiquement et à la convenance de la Société, le blocage temporaire ou définitif du compte du Client professionnel. En outre, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du(des) Produit(s). Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix qui figure sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce) et sera augmentée si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance sera réclamée pour l’indemnisation des préjudices. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par le Client seront considérées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées. Enfin, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés pour et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

ARTICLE 8 - Clause DE DECHARGE DU TERME

La défaillance d'un débiteur à une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues même non échues, même au titre d'autres commandes. Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des Produits commandés et/ou livrés ou encore exécutés et/ou non réglés, autorise la Société à arrêter les livraisons restant à faire et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résiliées immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, selon les articles 1146 et 1153 du Code Civil, dommages et intérêts restant réservés par la Société et ce huit (8) jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.

ARTICLE 9 - Clause PENALE

En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par le Client, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152 € (cent cinquante deux euros). Cette majoration est établie au titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

ARTICLE 10 - Clause resolutoire

Si dans les huit (8) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à encaissement définitif du prix complet, en principal, frais, accessoires et intérêts, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant, le transfert des risques et l'obligation d'assurance sont transférés à la charge du Client dès lors que la Société et le Client se sont mis d’accord sur le Produit vendu et sur le prix (confirmation de commande), même si le prix n’est pas payé et le Produit pas livré. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout(s) dommage(s) ou perte(s) survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le(s) Produit(s) impropre(s) à toute utilisation. En tant que gardien de la chose livrée, le Client s'interdit de transformer le(s) Produit(s), de le(s) modifier ou de le(s) revendre avant complet paiement ou en ces cas, s'oblige à indiquer au(x) tiers acquéreur(s) concerné(s) que le(s) Produit(s) est(sont) la propriété de la Société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de la Société en application de l'article 2071 du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire.

La propriété du(des) Produit(s) vendu(s), en vertu des présentes CGV, garantie toutes les créances de la Société sur le Client, actuelles ou futures. Le Client s’engage à stocker le(s) Produit(s) dans les conditions nécessaires à la parfaite tenue de chacune de ses caractéristiques.

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le(s) Produit(s)  vendu(s) et resté(s) impayé(s). Le Client nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire des Produits de la Société et reprendre ou faire reprendre les Produits impayés par tous moyens sans formalités préalables.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES RISQUES

Le(s) Produit(s) voyagent aux risques et périls du Client. Sauf convention écrite contraire, le transfert des risques a lieu dès lors que la Société et le Client se sont mis d’accord sur le Produit vendu et sur le prix, même si le prix n’est pas payé et le Produit pas livré.

ARTICLE 13 - livraison

 

La livraison est effectuée : 

1- soit par la remise directe du(des) Produit(s) au Client,

2- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans un point de retrait à l'attention du Client,

3- soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le Client s’engage à réceptionner le(s) Produit(s) aux lieu et date fixés. En cas de manquement de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues avec tous ses effets. Les frais liés à une autre livraison seront à sa charge.

Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande  n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il est maintenu dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable.

En conséquence, tout retard dans la livraison du(des) Produit(s) ne pourra pas donner lieu au profit du Client : 

- au refus de livraison,

- à une allocation de dommages et intérêts,

- à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. 

En cas de Produit(s) manquant(s) et/ou détérioré(s) et/ou cassé(s) lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves, précises, complètes et nécessaires sur le bon de livraison à réception du(des)dit(s) Produit(s), puis le confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant la réception du(des) Produit(s) et se conformer au formalisme du transporteur en la matière et dans ce cas de figure. En outre, ces réserves doivent être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé à la Société.

Les opérations de chargement/déchargement des Produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule.

La garde des Produits vendus est transférée au transporteur, qu’il soit affrété par la Société ou par le Client, avant chargement dans nos dépôts et passe au Client à l’arrivée des Produits sur le lieu de livraison avant déchargement.

ARTICLE 14 - force majeure

La Société sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution, manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de force majeure.

Pour les besoins de la Convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, virale, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus, l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire. Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu.

 

14.1 - En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 180 jours. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.

 

14.2 - Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu de respecter l’échéancier à la date de notification du cas de force majeure. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par la Société au titre de l’exécution des présentes lui restera définitivement acquis.  

ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION

Suivant l’article L 121-16-1 du Code de la Consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

- le contrat doit être conclu hors établissement,

- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq (5).

Lorsque ces trois conditions sont remplies, le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

- la conclusion du contrat de prestations de service,

- de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Conformément à la réglementation Française, les piscines fabriquées sur mesure à la demande du Client, ne peuvent faire l'objet d'aucun délai de rétractation après la signature du bon de commande. La commande est donc réputée ferme et définitive. Rappel :

Code de la consommation - Article L221-28

”Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : ...
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat). Dans ce cas, la fabrication ne débutera qu'à l'issue constatée du terme du délai de rétractation. 

Sauf stipulation écrite contraire, un délai minimum de quatorze (14) jours est appliqué à toute commande avant la fabrication d'une piscine notamment. Dès qu’il en a connaissance, il appartient au Client de nous informer du financement de son achat.

ARTICLE 16 - retour produit (hors piscine)

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de réception du(des) Produit(s), pour renvoyer en port payé un Produit non conforme et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines, spas, hammams, jacuzzi, terrasses, bâches, containers et pompes. Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) dans leur emballage d’origine en port payé. Si la réclamation est justifiée, le(s) Produit(s) retourné(s) est(sont) remplacé(s) ou fait(font) l’objet d’un avoir, porté au compte du Client, au choix de la Société. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord préalable formel et écrit de la Société. En cas de reprise, le Client paie 10 % minimum de la valeur facturée « Décote ».

Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) à notre dépôt suivant I'INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » dans sa dernière version en vigueur lors du retour.

 

ARTICLE 17 - decote

 

Les retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 10 %, quand le(s) Produit(s) peut(vent) être revendu(s) en l'état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen du(des) Produit(s) pour établir la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état de chaque Produit. Les frais de transport de chaque Produit, sous et hors garantie, sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 18 - GARANTIES

 

Hors piscine, tous les Produits de la Société  sont livrés accompagnés de leurs fiches techniques. Le Client s'engage à prendre connaissance de ces informations et à les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux. A moins d'une spécification particulière, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée accordée par les fabricants ou fournisseurs à compter de la date de livraison ou de prise de possession. Les accrocs, trous, déchirures, tâches, usures naturelles, accidents extérieurs, etc … ne peuvent être garantis. Cette garantie est limitée aux fournitures de la Société. Le Client ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera la réparation et/ou le remplacement gratuit du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service Après-vente de la Société dont l'accord expresse est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port/transport et/ou de main d’œuvre pour changer un élément défectueux d’un Produit sont à la charge du Client qui s’y oblige. Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) à notre dépôt suivant I'INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » dans sa dernière version en vigueur lors du retour. La garantie ne jouera pas dans les conditions de l'article 13 ci-dessus, de même si le Produit a été modifié et/ou n’a pas été utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné et/ou suivant les recommandations du fabricant et/ou de la Société. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels et/ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du Produit, de son installation et/ou d’une utilisation non conforme et/ou défectueuse, d’une modification par le Client et/ou un tiers. La Société  ne saurait garantir le manque à gagner généré par l'arrêt d'une exploitation due à une non-conformité et/ou une panne du Produit vendu. S’il y a vice apparent à la réception du(des) Produit(s), le Client doit se rapprocher du transporteur affrété afin de faire valoir sa garantie.

Pour les Produits piscines

La préparation du sol ainsi que les travaux de terrassement de la surface destinée à recevoir la piscine ne sont pas pris en charge par la Société. Le Client est informé que la pose doit se faire sur tout « support » plat (à l’horizontale dans les deux directions) et stable. La stabilité s’entend de la capacité du terrain à résister à la poussée verticale et/ou horizontale de la piscine en ordre de marche (pleine d’eau et en fonctionnement). Les informations que la Société transmet au Client sur la préparation du terrain et/ou les possibilités techniques qui peuvent être mises en oeuvre, ne peuvent lui être opposées. Seuls des corps de métier et du personnel qualifié (terrassier, maçon, coffreur, ingénieurs, ...) devraient exécuter ces travaux.

Le Client devra en faire son affaire personnelle sous sa responsabilité ou celle des personnes qu'il fera intervenir à cet effet.

De fait, si la piscine est amenée à « bouger » (glissement, déplacement latéral et/ou vertical, enfoncement, …etc) du fait de l’instabilité du support et/ou du sol, quelqu’en soit l’origine, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée y compris sur les conséquences dommageables que cette instabilité pourrait avoir sur la structure même de la piscine et/ou sur ses composants y compris dans le local technique, le vitrage, l’étanchéité par exemple et sans que cette énumération ne soit exhaustive.

Dans ce cas et avant toute chose, le Client doit préserver l’intégrité de la structure et procéder à une vidange.

Le Client perd le bénéfice de toutes les garanties lorsqu’après la livraison et la pose, la piscine est :

                - déplacée (glissée, poussée, tirée, tractée, …),

                - manipulée (levée par tous moyens),

sans un accord écrit de la Société,

                - percée/perforée,

                - des éléments sont changés, déplacés,

                - des produits supprimés, remplacés,

La Société n’est en aucun cas obligée d’accepter si ce n’est pas elle-même qui effectue les travaux.

Pour les Produits piscine et la piscine elle-même, les garanties s’appliquent dès lors que la piscine est tenue en bon état de marche (analyse régulière de l’eau [pH, désinfectant, …], nettoyage, surveillance, entretien) et que celui qui en a la garde et/ou l’usage le fait en bon père de famille.

Ainsi, les conséquences d’un colmatage du filtre, par négligence et/ou manque d’entretien et/ou déséquilibre de l’eau (forte teneur en sels minéraux tel que le calcaire par exemple n’ayant fait l’objet d’aucun équilibrage via des produits destinés à cet effet), quelque soit le média filtrant, qui aurait pour conséquence une surpression et qui endommagerait la pompe de filtration et/ou le circuit hydraulique ne sont pas garanties.

ARTICLE 19 - droits de propriete intelectuelle

Sauf accord expresse et écrit de la Société, le Client s'interdit de reproduire ou d'utiliser le nom ou le logo de la Société  dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients. Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client  s'engage à ne faire aucun usage, de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de la Société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de la Société.

ARTICLE 20 - imprevision

20.1 - Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Convention.

 

20.2 - Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil,

(i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion de la Convention, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de dix pourcent (10 %) du prix, et

(ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit évènement ou ses conséquences,

ladite Partie peut demander une renégociation de la Convention.

En l’espèce, les Parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique au moment de la signature et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour.  Ainsi, tout évènement nouveau venant affecter le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.

 

20.3 - Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de cinq (5) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions prévues à l’article 23 ou l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution de la Convention.

En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention était définitif et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, la Convention sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article 23, la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.

ARTICLE 21 - execution forcee en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception « LRAR » demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article "Résolution du contrat".

ARTICLE 22 - exception d’inexecution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions du régime de l'exception d'inexécution.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception « LRAR », ou tout acte extrajudiciaire, etc., les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations".

ARTICLE 23 - resolution du contrat

23.1 - Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « LRAR » ou tout acte extrajudiciaire.

Le Client devra alors verser à la Société une indemnité égale à 10 % du prix initial du présent contrat.

3.2 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « LRAR » ou tout acte extrajudiciaire.

Le Client devra alors verser à la Société une indemnité (cf 23.7)

23.3 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « LRAR » à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.

Le Client devra alors verser à la Société une indemnité (cf 23.7)

23.4 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Toutefois, le Client devra alors verser à la Société une indemnité (cf 23.7)

23.5 - Résolution pour modification substantielle des conditions d’exécution du Contrat

Il est convenu expressément que la Société peut, à sa convenance, résoudre de plein droit le présent contrat aux torts du Client, sans que ce dernier puisse invoquer un quelconque préjudice, si ce dernier modifie unilatéralement et/ou sans accord préalable et écrit de la Société les conditions d’exécution des présentes.

Il en est ainsi notamment sur la préparation de la surface devant accueillir la piscine.

Par préparation il faut comprendre :

- la nature elle-même de la surface (par exemple prévoir une dalle de béton et changer pour le terrain naturel),

- l’orientation pour la reprise des charges (par exemple prévoir une reprise horizontale et modifier pour une reprise verticale),

- la nature des matériaux utilisés (prévoir du béton et modifier pour de l’acier).

Le Client devra alors verser à la Société une indemnité (cf 23.7)

23.6 - Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect des obligations suivantes :

- le non-paiement à l'échéance des Produits et/ou services commandés par le Client visé aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Le Client devra alors verser à la Société une indemnité (cf 23.7)

23.7 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente Convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

L’indemnité due à la Société est au moins égale à 10 % du prix initial du présent contrat.

Si la résolution intervient après le début des travaux, l’indemnité due à la Société sera égale au prix du Produit dans l’état d’avancement dans lequel il se trouve au moment de la résolution (prix des matières premières et de la main d’œuvre), majorée des différentes taxes et d’un coefficient portant le Produit au dessus des minimums légaux de vente applicables (seuil de revente à perte par exemple).

 ARTICLE 24 - REPORT DES DELAIS CONVENUS

Les Parties attestent être instruites de l’impact des conséquences d’une crise, qu’elle qu’en soit la nature, en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution du contrat. Si une telle crise venait à se produire pendant le délai de réalisation des Présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps au moins égal, sans qu’il puisse être inférieur à celui nécessaire au dernier fournisseur à livrer et pour la Société à installer les Produits commandés. Aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.

ARTICLE 25 - tribunal competent

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV  pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Article L 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes CGV resteront intégralement en vigueur. Les CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi et aura valeur authentique en cas de litige.

Tous litiges à  l’exécution ou à l’interprétation de ces actes et CGV seront de la compétence des Tribunaux du siège social de la Société, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 26 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17, du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses Informations personnelles. Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris en application de la loi du 6 janvier 1978, la demande du Client doit être présentée par écrit, être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité portant la signature du titulaire.

Le Client peut exercer ce droit en écrivant à la Société à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant ses nom, prénom et adresse à laquelle doit parvenir la réponse ainsi que l'objet de la demande. A réception de la demande, la Société dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre.

Les informations collectées sont indispensables au traitement, des questions, des commandes et sont destinées à l’usage interne de la Société pour la gestion administrative et commerciale. La Société est très soucieuse du respect de la vie privée. A cet égard, le traitement automatisé des Informations Personnelles recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le N° 2138101V0.

Conformément au droit Français, les informations collectées pourront être dévoilée par la Société à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.