Entre la SAS à capital variable NEO-POOL© / OZHOME, Tour Europe 20 place des Halles 67000 STRASBOURG immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° TI 833 457 963 représentée par son Président M. Raphaël HECKMANN, dûment habilité aux fins des présentes pour agir au nom et pour le compte de la Société ci-après la « Société », d’une part,
et ci-après, le « Client », l’« Acheteur » l’un et/ou l’autre d’autre part,
Et le Client et/ou la Société conjointement ou séparément ci-après, les « Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société commercialise des Produits et/ou des Services à destination de Clients consommateurs et/ou institutionnels et/ou professionnels.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) (ou Convention ou Contrat ou Présentes) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des dits Produits et/ou Services.
Définitions : ce que l’on entend par :
1- Livraison – Transport – Grutage – Levage – Portage
Concerne le Produit qui en raison de ses dimensions et/ou volumes et/ou poids, ne peut être acheminé chez ou par le Client par des moyens conventionnels.
Livraison ou transport
Il s’agit du transport du Produit au départ de son lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production à destination de l’adresse du Client mentionnée sur le bon de commande. Il n’y a pas de déchargement. Sauf mention contraire écrite, il appartient au Client de l’organiser en coordonnant les moyens de déchargement nécessaires sur place (grue fixe, mobile, chariot élévateur, main d’œuvre, …) et le temps prévu sur la confirmation de commande durant lequel le transporteur mandaté par la Société peut attendre. Ce temps se décompose de la manière suivante : durée estimée du trajet aller du lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production du Produit à destination de l’adresse du Client + temps forfaitaire sur place + durée estimée du trajet retour depuis l’adresse du Client à destination du point de départ du moyen de transport qui peut être différent du lieu de stockage et/ou de fabrication et/ou de production du Produit. Si le temps réel sur le lieu de livraison est supérieur au temps forfaitaire maximum prévu, il appartient au Client de payer un supplément :
1- au réel suivant facture émise par le transporteur à la Société (le déchargement du Produit chez le Client vaut acceptation sans réserve de cette clause),
2- et/ou selon des modalités et un prix indiqués sur la confirmation de commande pour un tel dépassement (toute heure entamée est facturée sur la base d’une heure).
Le transport et le déchargement se font sous l’entière responsabilité du Client. Les dommages causés au(x) Produit(s) et/ou à l’environnement et/ou aux personnes et/ou aux biens ne sont pas garantis par la Société qui décline toute responsabilités. Le(s) Produit(s) voyage(nt) toujours aux risques et périls du Client.
Grutage ou levage ou portage
Il s’agit du déchargement chez le Client du Produit par grutage et/ou levage et/ou portage, par tous moyens compatibles avec le Produit (dimensions, poids, volume, … etc), l’accessibilité, son positionnement à l’emplacement préalablement défini, vérifié et confirmé par le Client et sa pose sur cet emplacement, les niveaux, terrassements, fondations etc … ayant préalablement été effectués par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client doit garantir, s’assurer et faire en sorte que le déchargement puisse être effectué dans un lieu normalement accessible, carrossable avec un espace suffisant pour l’exécution sans risques, pour les personnes et/ou les biens, des manœuvres nécessaires. Le Client fait son affaire d’obtenir l’arrêté de voirie si il est nécessaire à l’opération.
Nota : la Société peut proposer une solution complète de transport/grutage par un Prestataire. Elle fait l’objet d’une tarification à la demande. Le transport et/ou le grutage se font en sous-traitance si la Société s’en occupe, ou sont organisés par le Client à sa charge selon des modalités validées par les Parties et confirmées par écrit.
2- Prestataire : société indépendante
Il peut s’agir de tout corps de métier utile à la mise en œuvre/place du(es) Produit(s) : transporteur, grutier, piscinier, installateur, terrassier, électricien, plombier, étanchéité, … etc. Dans tous les cas, il n’existe aucun lien quel qu’il soit et notamment juridique entre la Société et le Prestataire. Les travaux réalisés se font sous l’entière responsabilité du Prestataire qui assure leur exécution dans les règles de l’art avec toutes les garanties, responsabilité civile professionnelle, décennales, légales, réglementaires, contractuelles, d’usages dans la profession, … etc.
3- Produits
Pour la lisibilité des présentes, « Produit ou Produits » renvoie au Produit qu’il y en ait un ou plusieurs. Par Produit il faut entendre notamment les piscines, leurs accessoires et produits, les terrasses, leurs accessoires et produits, les couvertures, souples et/ou rigides, leurs accessoires et produits, les spas, jacuzzis, saunas, les hammams, leurs accessoires et produits et plus généralement, toute marchandise ayant un rapport avec l’univers de la piscine et/ou ceux proposés à la vente par la Société.
4- Support
Pour la lisibilité des présentes, le terme support (cf article 18) désigne tout matériel et/ou matériau solide qui a la capacité physique de résister à la poussée verticale et/ou horizontale de la piscine en ordre de marche (piscine pleine d’eau avec tous les équipements en état de fonctionner). Il en est ainsi du terrain naturel, des longrines, d’une dalle de béton, de plots en béton, de pieux à visser, de pilotis, de structures métalliques, … etc.
ARTICLE 1 – Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits et/ou Services conclues par la Société auprès de ses Clients, personnes physiques et/ou morales, majeures et capables, y compris sur son(ses) site(s) internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière sans réserves du Client à ces CGV.
Tous les documents quelle qu’en soit la forme, émis et/ou transmis et/ou distribués par la Société, tels que catalogues, prospectus etc … échanges par courriel et/ou téléphoniques n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions et/ou clauses des présentes CGV ne peut pas et ne doit pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions et/ou clauses.
La Société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du Client est inopposable à la Société quel que soit le moment ou de telles conditions sont portées à la connaissance de la Société. L’acceptation et le strict respect des présentes CGV, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le Client, est une condition impérative sans laquelle la Société ne s’engagerait pas.
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les CGV sont accessibles et consultables à tout moment sur le site internet de la Société et/ou sur demande et prévalent le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf dérogation(s) particulière(s) dûment régularisée(s) par les Parties, les présentes CGV s’appliquent de plein droit.
Les CGV ci-après définies s’appliquent, dans leur version Française en vigueur au moment de la commande.
Les présentes se complètent de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
Pour accéder aux Services proposés par le site internet de la Société ou passer commande, le Client doit créer un compte personnel en complétant de bonne foi le formulaire requis.
ARTICLE 2 – Commandes
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par Ie Client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par Ie Client, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de l’acceptation par la Société. Celle-ci ne peut résulter que de I’emission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de Ia commande. Un devis signé par le Client vaut commande de fait. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la Société qu’au moment de leur confirmation écrite. Dès lors que Client a fait parvenir un devis signé à la Société, le fait pour la Société de ne pas formaliser la confirmation de commande par écrit dans les (24) vingt quatre heures vaut confirmation de commande au Client dans les conditions du devis.
ARTICLE 3 – Prix
Le prix est celui de notre tarif en vigueur, exprimé en euro € hors taxes HT au jour de la commande ou de l’acceptation d’un devis (durant sa validité). Il est ferme et définitif, net sans escompte et s’entend « départ usine » et/ou zone de stockage et/ou de fabrication et/ou de production.
Par voie de conséquence, il sera majoré de toutes taxes dues, du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et/ou de la livraison.
Le prix garanti au Client est celui convenu au moment de la commande. Toutefois, les prix sont établis sur la base des taux de taxes en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du Client qui s’y oblige.
Pour les paiements en devises étrangères, la conversion se fait à chaque paiement. Tous les frais liés au paiement par devises y compris de conversion, sont à la charge du Client sauf stipulation contraire et écrite.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Elle s’engage à facturer le(s) Produit(s) commandé(s) au(x) prix indiqué(s) sur la confirmation de commande.
Toutefois, pour toute commande en cours, dont le délai entre la confirmation de commande et sa livraison est supérieure ou égal à un (1) mois calendaire et si conjointement il devait y avoir une augmentation de prix subie supérieure à 5 % sur l’un quelconque des Produits, la Société se réserve le droit d’augmenter le prix du Client. Elle en informe rapidement ce dernier par tous moyens y compris électroniques.
Le prix s’entend produit non emballé pris dans notre dépôt (application de I’INCOTERM « Ex Works » dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières.
En cas de livraison du produit au Client, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport, d’emballage et/ou de conditionnement, selon notre barème en vigueur.
ARTICLE 4 – Rabais – Ristournes – Remises
Sauf accord expresse de la Société par avenant aux présentes CGV, les prix indiqués comprennent les rabais, ristournes et autres remises.
ARTICLE 5 – Escompte
Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
En dehors d’une piscine, de la manière suivante :
1- Le(s) Produit(s) est(sont) immédiatement disponible(s)
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client s’acquitte de la totalité de la facture du(des) Produit(s).
2- Le(s) Produit(s) n’est(ne sont) pas disponible(s)
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client verse un acompte de 60 % du montant global de la facture. Puis 35 % avant l’expédition du(des) Produit(s). Le solde de 5 % est payé sous 8 (huit) jours à réception de facture.
3- Dans le cas de pluralité de Produits commandés dont l’un au moins n’est pas disponible
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client paie la totalité de la facture des Produits disponibles et verse un acompte de 60 % du montant global de la facture. Puis 35 % avant l’expédition du(des) Produit(s). Le solde de 5 % est payé sous 8 (huit) jours à réception de facture.
Dans le cas d’une piscine, deux cas et de la manière suivante :
A construire
Un plan de financement est joint au devis, lequel prévoit des appels de fonds en fonction de l’état d’avancement du projet comme suit :
10 % à la signature
30 % pour la commande du container
30 % avant le début de la construction
25 % avant la livraison (dès que la piscine est prête à partir)
Le solde à réception de facture sous huit (8) jours calendaires. Les paiements se font par virement bancaire en euros €, net sans escompte.
Pour chaque paiement, le Client dispose de (48 h) quarante huit heures pour effectuer le virement sur le compte de la Société.
En stock
70 % à la signature
25 % avant la livraison (dès que la piscine est prête à partir)
Le solde à réception de facture sous huit (8) jours calendaires. Les paiements se font par virement bancaire en euros €, net sans escompte.
Pour chaque paiement, le Client dispose de (48 h) quarante huit heures pour effectuer le virement sur le compte de la Société.
Dans ces deux configurations, le délai de paiement cours à partir de l’envoi d’un courriel, et/ou d’un sms. Il appartient au Client de s’assurer être en capacité de recevoir l’information. L’horodatage du message établit la bonne foi de la Société et le point de départ du délai.
Nota :
i) les délais de livraison sont directement impactés par les paiements,
ii) la livraison des Produits, de la piscine, n’est planifiée qu’à la condition que les modalités de paiement aient été respectées. Afin de réduire les coûts et sauf mention contraire expresse et validée par les Parties, en cas de pluralité de Produits, la livraison n’est planifiée qu’à la condition que tous les Produits soient simultanément disponibles, c’est le cas notamment pour la pierre naturelle, un garde corps une bâche à barres ou tout autre équipement confectionné à façon pour une piscine.
ARTICLE 7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société se réserve le droit de reprendre le(s) Produit(s) livré(s), aux frais et aux risques du Client.
La Société peut suspendre la livraison et/ou annuler tout ou partie de la commande concernée et/ou exiger immédiatement l’intégralité des sommes dues.
Ou, si elle entend s’en prévaloir, la commande est résiliée de plein droit aux torts du Client et la Société peut refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action y compris la résiliation d’un contrat de distributeur, revendeur, concessionnaire, franchisé ou toute autre forme juridique ou formelle qui aurait été signé entre les Parties, pour les clients professionnels.
Dans ce cas, les acomptes payés seront acquis définitivement à la Société. Le non-règlement d’une échéance entraîne systématiquement et à la convenance de la Société, le blocage temporaire ou définitif du compte du Client professionnel. En outre, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du(des) Produit(s). Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix qui figure sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce) et sera augmentée si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la créance sera réclamée pour l’indemnisation des préjudices. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par le Client seront considérées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des mesures ci-dessus énoncées. Enfin, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés pour et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
ARTICLE 8 – Clause de décharge du terme
La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l’exigibilité de toutes les sommes dues même non échues, même au titre d’autres commandes. Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des Produits commandés et/ou livrés ou encore exécutés et/ou non réglés, autorise la Société à arrêter les livraisons restant à faire et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résiliées immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, selon les articles 1146 et 1153 du Code Civil, dommages et intérêts restant réservés par la Société et ce huit (8) jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.
ARTICLE 9 – Clause pénale
En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par le Client, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152 € (cent cinquante deux euros). Cette majoration est établie au titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
ARTICLE 10 – Clause résolutoire
Si dans les huit (8) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
ARTICLE 11 – Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à encaissement définitif du prix complet, en principal, frais, accessoires et intérêts, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant, le transfert des risques et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du Client dès lors que la Société et le Client se sont mis d’accord sur le Produit vendu et sur le prix (confirmation de commande), même si le prix n’est pas payé et le Produit pas livré. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout(s) dommage(s) et/ou perte(s) survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le(s) Produit(s) impropre(s) à toute utilisation. En tant que gardien de la chose livrée, le Client s’interdit de transformer le(s) Produit(s), de le(s) modifier ou de le(s) revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer au(x) tiers acquéreur(s) concerné(s) que le(s) Produit(s) est(sont) la propriété de la Société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de la Société en application de l’article 2071 du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire.
La propriété du(des) Produit(s) vendu(s), en vertu des présentes CGV, garantie toutes les créances de la Société sur le Client, actuelles ou futures. Le Client s’engage à stocker le(s) Produit(s) dans les conditions nécessaires à la parfaite tenue de chacune de ses caractéristiques et de son esthétique.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le(s) Produit(s) vendu(s) et resté(s) impayé(s). Le Client nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire des Produits de la Société et reprendre ou faire reprendre les Produits impayés par tous moyens sans formalités préalables.
ARTICLE 12 – Transfert des risques
Le(s) Produit(s) voyagent aux risques et périls du Client. Sauf convention écrite contraire, le transfert des risques a lieu dès lors que la Société et le Client se sont mis d’accord sur le Produit vendu et sur le prix, même si le prix n’est pas payé et le Produit pas livré.
ARTICLE 13 – Livraison
La livraison est effectuée :
1- soit par la remise directe du(des) Produit(s) au Client,
2- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans un point de retrait à l’attention du Client,
3- soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le Client s’engage à réceptionner le(s) Produit(s) aux lieu et date fixés. En cas de manquement de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues avec tous ses effets. Les frais liés à une autre livraison seront à sa charge, à l’exception d’une piscine, qui est déchargée sur place, qu’elle soit ou non dans une enceinte sécurisée.
Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est maintenu dans la limite du possible. Un retard à livrer, notamment pour des conditions climatiques inadaptées, même important, ne peut constituer une cause acceptable.
En conséquence, tout retard dans la livraison du(des) Produit(s) ne pourra pas donner lieu au profit du Client :
– au refus de livraison,
– à une allocation de dommages et intérêts,
– à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de Produit(s) manquant(s) et/ou détérioré(s) et/ou cassé(s) lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves, précises, complètes et nécessaires sur le bon de livraison à réception du(des)dit(s) Produit(s), puis le confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant la réception du(des) Produit(s) et dans tous les cas se conformer au formalisme du transporteur et/ou réglementaire en la matière au jour du constat. En outre, ces réserves doivent être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé à la Société.
Les opérations de chargement/déchargement des Produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule.
La garde des Produits vendus est transférée au transporteur, qu’il soit affrété par la Société ou par le Client, avant chargement dans nos dépôts et passe au Client à l’arrivée des Produits sur le lieu de livraison après déchargement.
ARTICLE 14 – Force majeure
La Société sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution, manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, virale, militaire, politique, sociale, terroriste ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus, l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire. Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu.
14.1 – En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 180 jours. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure perdure, le contrat ou son exécution sera réévalué de concert.
14.2 – Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu de respecter l’échéancier à la date de notification du cas de force majeure. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par la Société au titre de l’exécution des présentes lui restera définitivement acquis.
ARTICLE 15 – Droit de rétractation
Suivant l’article L 121-16-1 du Code de la Consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
– le contrat doit être conclu hors établissement,
– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq (5).
Lorsque ces trois conditions sont remplies, le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :
– la conclusion du contrat de prestations de service,
– de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.
Pour le Client consommateur, conformément à la réglementation Française, les piscines fabriquées sur mesure à la demande du Client, ne peuvent faire l’objet d’aucun délai de rétractation après la signature du bon de commande. La commande est donc réputée ferme et définitive. Rappel :
Code de la consommation – Article L221-28
”Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : …
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En revanche, le Client bénéficie d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d’une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l’achat).” Dans ce cas, la fabrication ne débutera qu’à l’issue constatée du terme du délai de rétractation.
Sauf stipulation écrite contraire, un délai minimum de quatorze (14) jours est appliqué à toute commande avant la fabrication d’une piscine notamment. Dès qu’il en a connaissance, il appartient au Client de nous informer du financement de son achat.
Pour les Produits en stock, le Client consommateur peut renoncer à son droit en écrivant sur sa commande : ”Je demande l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.”
ARTICLE 16 – Retour produit (hors piscine)
Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de réception du(des) Produit(s), pour renvoyer en port payé un Produit non conforme et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines, spas, hammams, jacuzzi, terrasses, bâches, containers et pompes. Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) dans leur emballage d’origine en port payé. Si la réclamation est justifiée, le(s) Produit(s) retourné(s) est(sont) remplacé(s) ou fait(font) l’objet d’un avoir, porté au compte du Client, au choix de la Société. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord préalable formel et écrit de la Société. En cas de reprise, une décote est appliquée (cf Article 17).
Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) à notre dépôt suivant I’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » dans sa dernière version en vigueur lors du retour.
ARTICLE 17 – Décote
Les retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 10 %, quand le(s) Produit(s) peut(vent) être revendu(s) en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen du(des) Produit(s) pour établir la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état de chaque Produit. Les frais de transport de chaque Produit, sous et hors garantie, sont à la charge du Client.
ARTICLE 18 – Garanties
18.1 – Conditions générales d’application
La garantie contractuelle sur les Produits n’est acquise qu’à la condition que le prix ait été entièrement réglé par le Client.
Tous les Produits sont livrés avec leurs notices, fiches techniques, schémas ou recommandations d’utilisation (format papier et/ou numérique).
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations, s’engage à en prendre connaissance attentive, à les respecter strictement, et à les transmettre aux professionnels, utilisateurs finaux ou tiers intervenants.
Sauf stipulation contraire écrite, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée accordée par le fabricant ou le fournisseur, à compter de la livraison ou de la prise de possession.
Cette garantie ne couvre pas : usure normale, accidents, négligence, usage non conforme, dommages esthétiques, chocs ou causes externes, usage abusif, catastrophes naturelles, vandalisme, d’un mouvement de terrain, surcharge, ou événements extérieurs.
La Société ne garantit que les fournitures qu’elle commercialise.
Le Client doit notifier tout défaut par lettre recommandée avec AR dans un délai de huit (8) jours suivant sa découverte. Tout retour nécessite l’accord écrit et préalable de la Société.
Les frais de retour, de transport, de manutention et, le cas échéant, les frais de main-d’œuvre de remplacement, restent à la charge du Client.
La garantie consiste exclusivement, après analyse par le service technique, en la réparation ou au remplacement du Produit ou de la pièce reconnue défectueuse.
Le Produit doit être retourné selon l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés (DDP) » en vigueur au jour du retour.
- 18.2 – Garanties légales pour les consommateurs (B2C)
Pour les Clients consommateurs, les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil s’appliquent. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure ces garanties légales.
- 18.3 – Spécificités piscines et Produits de piscine
Préparation du sol et stabilité
La préparation du sol, le terrassement, la mise à niveau, le compactage, la stabilisation et, plus largement, toute intervention préalable à l’installation de la piscine relèvent exclusivement de la responsabilité du Client, qui devrait faire appel à des professionnels qualifiés (terrassiers, maçons, ingénieurs…).
La piscine doit impérativement être installée sur un support plan, horizontal et stable, capable de résister aux poussées verticales et horizontales en situation d’utilisation.
Le Client reconnaît que les informations communiquées par la Société sur la préparation du terrain ou les techniques éventuelles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Instabilité du sol
En cas de déplacement, affaissement, glissement, poussée latérale, remontée d’eau, ou tout phénomène lié au sol ou au support, la responsabilité de la Société est totalement exclue, y compris pour les dommages internes au Produit ou à ses composants (local technique, filtration, vitrage, structure, étanchéité…).
En cas de désordre, le Client doit agir immédiatement, notamment en procédant à la vidange de la piscine pour en préserver l’intégrité.
Perte de garantie
Toute garantie est exclue si, après livraison :
– la piscine est déplacée, levée, tirée, glissée, poussée ou manipulée sans autorisation,
– une modification est effectuée sans accord écrit de la Société,
– le Produit est perforé, percé, altéré,
– des éléments sont ajoutés, supprimés, déplacés ou remplacés sans validation,
– des Produits supprimés, remplacés,
– des travaux sont réalisés par un tiers sans accord préalable de la Société.
La Société n’est jamais tenue d’accepter ni garantir une intervention réalisée par un tiers non mandaté.
18.4 – Conditions d’entretien et usage « en bon père de famille »
Les garanties ne s’appliquent que si le Produit est utilisé, entretenu et surveillé conformément aux usages, aux notices et aux préconisations du fabricant ou de la Société.
Le Client s’engage à un usage en bon père de famille, impliquant prudence, vigilance, entretien régulier et intervention immédiate en cas de désordre ou d’anomalie.
Sont notamment exclus :
– colmatage du filtre quelque soit le média filtrant, qui aurait pour conséquence une surpression et qui endommagerait la pompe de filtration et/ou le circuit hydraulique,
– déséquilibre de l’eau (pH, TAC, calcaire, désinfectant…),
– défaut d’entretien,
– négligence ou absence de surveillance,
– obstructions, chocs, surcharges.
Le Client doit prendre toute mesure corrective immédiatement, que le Produit soit ou non sous garantie.
L’absence d’action prive le Client de toute garantie.
18.5 – Matériaux naturels (bois, aciers, pierres, etc.)
Les matériaux naturels sont garantis uniquement contre les défauts de fabrication.
Sont exclus : fissures, éclats, taches, coulures, oxydation, variations d’aspect, altérations esthétiques liées au vieillissement notamment, aux intempéries (grêle, neige, pluie, gel/dégel, UV), au vent, à l’humidité, ou aux usages anormaux y compris aux conséquences immédiates ou qui en découlent.
Un entretien régulier conforme aux bonnes pratiques est obligatoire.
Les désordres uniquement esthétiques ne sont pas garantis.
- 18.6 – Clauses limitatives de responsabilité
Applicables uniquement aux Clients professionnels (B2B)
Pour les Clients professionnels uniquement, et dans la mesure permise par la loi :
– La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour le Produit concerné.
– La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices indirects, notamment :
– perte de chiffre d’affaires,
– perte de marge,
– perte d’exploitation,
– arrêt d’activité,
– préjudice commercial,
– dommage immatériel,
– atteinte à l’image ou au rendement de l’installation.
– La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
– d’une installation non conforme,
– d’une instabilité du sol,
– d’une modification du Produit,
– d’un entretien insuffisant,
– d’un usage inapproprié,
– d’une intervention d’un tiers non agréé.
Les clauses ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de priver les consommateurs de leurs droits légaux. Elles s’appliquent uniquement dans les limites permises par la loi.
18.7 – Obligation d’action immédiate (tous Clients)
Quel que soit le statut du Client (consommateur ou professionnel), celui-ci doit :
– agir immédiatement en cas d’apparition d’un désordre,
– préserver le Produit,
– éviter toute aggravation,
– mettre en œuvre les mesures nécessaires, même si le Produit est encore sous garantie.
Toute absence de réaction, négligence ou aggravation volontaire par négligence prive le Client de toute garantie.
18.8 – Dimensions de la zone de pose – obligation de vérification
Les dimensions de la zone destinée à recevoir la piscine sont déterminées sous la seule responsabilité du Client et doivent correspondre à minima aux dimensions de la piscine hors tout.
Les cotes, plans, schémas, croquis de principe, ou indications communiqués par la Société sont fournis à titre strictement indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
Avant toute commande, le Client s’engage à :
– vérifier lui-même ou faire vérifier par un professionnel qualifié les dimensions réelles et exploitables de la zone de pose,
– s’assurer de la compatibilité du terrain, de l’environnement et des contraintes techniques,
– se conformer à la réglementation applicable (urbanisme, mitoyenneté, servitudes, réseaux, etc.),
– s’assurer de la conformité du site avec les exigences du Produit.
La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs de dimensions, des impossibilités d’installation, des contraintes de chantier, ou des surcoûts résultant d’un défaut de vérification préalable par le Client.
En cas de non-conformité de la zone de pose aux prérequis techniques, la responsabilité de la Société est expressément exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
18.9 – Tolérances techniques
Sauf mention expresse, les tolérances de niveau sont de deux millimètres pour 6 mètres (hors local technique). Les moyens techniques actuels le permettent.
Le Client reconnaît que toute tolérance supérieure est susceptible d’affecter la pose de la piscine (frais supplémentaires de calage) et/ou son fonctionnement et relève de sa responsabilité.
18.10 – Relevés de cotes – Plans – Caractère indicatif
Les métrés, relevés de cotes, plans, croquis, schémas, implantations et documents techniques établis ou transmis par la Société sont fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Ils ne dispensent pas le Client de faire réaliser ses propres vérifications par un professionnel qualifié avant toute fabrication, terrassement, installation ou commande définitive.
La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes de ces documents, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs.
18.11 – Obligation de vigilance du Client
Le Client reconnaît être tenu à une obligation de vérification, de prudence et de diligence.
Il s’engage à signaler sans délai à la Société toute incohérence, difficulté ou contrainte technique.
18.12 – Recommandation de vidange hivernale et exclusion des dommages liés au gel
La Société recommande expressément la réalisation d’une vidange hivernale totale, selon les prescriptions de la Société, afin de préserver la structure, les équipements hydrauliques et l’intégrité de la piscine et de ses accessoires.
Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures de protection contre le gel (vidange, purge des circuits, arrêt ou maintien en fonctionnement surveillé des installations, mise hors gel, protections spécifiques, etc.).
Les dommages résultant du gel, notamment fissurations, éclatements, ruptures de canalisations, détériorations de pompe, filtres, vannes, canalisations, skimmers, revêtements, pièces à sceller ou tout autre élément, ne sont pas garantis, qu’ils soient consécutifs à :
– l’absence de vidange adaptée,
– un hivernage insuffisant ou incorrect,
– un défaut de surveillance,
– une intempérie exceptionnelle ou un épisode de gel prolongé.
Le Client reste responsable de la bonne réalisation de l’hivernage et de la protection de son installation.
En cas de défaut de niveau, d’horizontalité, de planéité ou de stabilité, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels et/ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du Produit, de son installation et/ou d’une utilisation non conforme et/ou défectueuse, d’une modification par le Client et/ou un tiers.
ARTICLE 19 – Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord expresse et écrit de la Société, le Client s’interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou le logo de la Société dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients. Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage, de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de la Société.
ARTICLE 20 – Imprévision
20.1 – Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Convention.
20.2 – Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil,
(i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion de la Convention, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de dix pourcent (10 %) du prix, et
(ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit évènement ou ses conséquences,
ladite Partie peut demander une renégociation de la Convention.
En l’espèce, les Parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique au moment de la signature et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour. Ainsi, tout évènement nouveau venant affecter le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.
20.3 – Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de cinq (5) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions prévues à l’article 23 ou l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution de la Convention.
En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention était définitif et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, la Convention sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article 23, la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.
ARTICLE 21 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception « LRAR » demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 22 – Exception d’inexécution
Chaque Partie reste tenue d’exécuter ses obligations contractuelles de bonne foi. En cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie, chacune conserve la faculté :
– de suspendre l’exécution de sa propre obligation dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, ou
– de solliciter les mesures prévues à l’article « Résolution pour manquement ».
Lorsque le Client agit à titre exclusivement professionnel, les Parties conviennent que :
– L’exception d’inexécution ne pourra être invoquée qu’en cas de manquement grave, rendant manifestement impossible la poursuite provisoire du contrat. En dehors de ces hypothèses, aucune suspension unilatérale des obligations contractuelles ne pourra intervenir, sauf :
– en cas de non-paiement par le Client d’une somme arrivée à échéance,
– en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité des personnes, des biens ou des ouvrages.
La Partie souhaitant se prévaloir de l’exception d’inexécution devra : – notifier préalablement le manquement reproché par écrit (courrier recommandé, remise en main propre ou message électronique permettant d’en rapporter la preuve),
– préciser la nature du manquement et son impact sur l’exécution du contrat,
– limiter la suspension éventuelle de ses obligations à ce qui est strictement nécessaire et proportionné.
La suspension prend fin dès que la Partie défaillante a remédié au manquement.
Si le manquement ou l’empêchement persiste au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite, et sans solution amiable trouvée entre les Parties, le Contrat pourra être résolu de plein droit selon les modalités prévues à l’article « Résolution pour manquement d’une Partie ». La notification de résolution devra être faite par écrit et préciser la date d’effet.
En aucun cas la présente clause ne peut être interprétée comme privant une Partie – professionnelle ou consommatrice – de son droit :
– d’obtenir l’exécution forcée,
– de solliciter l’intervention d’un juge,
– ou de faire constater judiciairement la résolution du Contrat.
Les Parties conviennent de privilégier une résolution amiable de tout différend avant de mettre en œuvre une suspension ou une résiliation du contrat.
ARTICLE 23 – Résolution du contrat
Le Contrat peut être résolu dans les cas suivants :
- variation imprévisible rendant le prix ou l’exécution excessivement onéreuse (imprévision),
– manquement suffisamment grave à une obligation essentielle,
– survenance d’un cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution,
– modification substantielle des conditions d’exécution imputable au Client,
– non-paiement d’une somme exigible par le Client.
La résolution intervient conformément aux articles 1217, 1224, 1225 et 1195 du Code civil, ainsi qu’aux dispositions du présent article.
23.1 – Résolution en cas de prix devenu excessivement onéreux
Lorsque, à la suite d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Partie concernée, l’exécution devient excessivement onéreuse, la Partie peut demander la renégociation du Contrat conformément à l’article sur l’Imprévision.
À défaut d’accord amiable dans le délai prévu, la Partie concernée peut résoudre le Contrat dix (10) jours après notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou acte extrajudiciaire.
Indemnité :
– Client professionnel (BtoB) : indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix initial de la commande.
– Client consommateur (BtoC) : indemnité limitée aux frais réels engagés par la Société (matières, main-d’œuvre, frais non récupérables).
23.2 – Résolution pour impossibilité d’exécution devenue excessivement onéreuse
Lorsqu’un événement imprévisible rend l’exécution objectivement impossible ou manifestement disproportionnée, et en l’absence d’accord après renégociation, la Partie concernée peut résoudre le Contrat :
– dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiant l’intention de faire application de la présente clause.
Indemnité :
– Client professionnel (BtoB) : indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix initial de la commande.
– Client consommateur (BtoC) : indemnité limitée aux frais réels engagés par la Société (matières, main-d’œuvre, frais non récupérables).
23.3 – Résolution pour inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle/manquement
En cas de manquement suffisamment grave à une obligation essentielle, la Partie victime peut :
– adresser une mise en demeure par LRAR ou acte extrajudiciaire exigeant l’exécution dans un délai de dix (10) jours,
– et, à défaut d’exécution dans ce délai, notifier la résolution du Contrat par écrit.
Sont notamment considérés comme des manquements essentiels :
– pour le Client : défaut total ou partiel de paiement à l’échéance (y compris acomptes),
– pour la Société : défaut de livraison imputable à celle-ci (hors force majeure) ou livraison d’un Produit présentant des défauts majeurs.
23.4 – Résolution pour force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant l’exécution définitivement impossible :
- le Contrat peut être résolu de plein droit,
- par simple notification écrite adressée par LRAR ou acte extrajudiciaire.
Indemnité :
Cf. dispositions de l’article 23.6
23.5 – Résolution pour modification substantielle des conditions d’exécution du Contrat imputable au Client
La Société peut résoudre le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client modifie unilatéralement et/ou sans accord préalable et écrit de la Société les conditions d’exécution prévues au Contrat.
Sont notamment considérées comme des modifications substantielles :
– changement de la nature du support prévu (ex. dalle béton remplacée par sol naturel),
– modification de l’orientation ou de la reprise des charges du support,
– changement de la nature ou du type de matériaux destinés à supporter le Produit,
– toute intervention ou transformation effectuée sans accord écrit de la Société.
La résolution peut intervenir dix (10) jours après mise en demeure restée sans effet.
23.6 – Dispositions communes en cas de résolution
23.6.a – Mise en demeure
La mise en demeure du débiteur d’une obligation de payer résulte du seul fait de l’exigibilité de la dette, conformément à l’article 1344 du Code civil.
23.6.b – Indemnités en cas de résolution
Clients professionnels (BtoB)
– Indemnité minimale forfaitaire : 15 % du prix initial de la commande.
– Si la résolution intervient en cours d’exécution, l’indemnité due inclut :
– la valeur du Produit ou des travaux en l’état d’avancement (matières premières, main-d’œuvre, frais engagés),
– les taxes,
– et un coefficient commercial permettant de respecter les règles relatives à la revente à perte.
Clients consommateurs (BtoC)
– Indemnité strictement limitée aux frais réellement engagés par la Société, y compris :
– coûts de matériaux commandés ou utilisés,
– coûts de main-d’œuvre,
– interventions déjà réalisées,
– frais non récupérables engagés avant résolution.
23.6.c – Effets de la résolution
La résolution prend effet à la date indiquée dans la notification écrite.
Les Parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du Contrat, sous réserve :
– de la restitution des Produits non posés,
– du remboursement des sommes excédentaires,
– de la compensation des travaux déjà réalisés ou coûts supportés.
23.6.d – Dommages et intérêts
Indépendamment des indemnités ci-dessus, la Partie lésée peut solliciter des dommages et intérêts complémentaires, si elle justifie d’un préjudice distinct, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
ARTICLE 24 – Report des délais convenus
Les Parties attestent être instruites de l’impact des conséquences d’une crise et/ou des délais prévus par les fournisseurs et qui n’auraient pas été respectés, qu’elle qu’en soit la nature, en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution du Contrat. Si de telles conditions venaient à se produire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps au moins égal, sans qu’il puisse être inférieur à celui nécessaire au dernier fournisseur à livrer et pour la Société à installer les Produits commandés. Aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.
ARTICLE 25 – Clause – Communications, documents, signature électronique, consentement et preuve
25.1 – Champ d’application général
La présente clause s’applique à tous documents, données, messages, informations et échanges de quelque nature que ce soit, entre la Société et toute personne physique ou morale (le « Client »), et couvre notamment :
– les communications électroniques (emails, SMS, notifications, messagerie automatisée, API, webhooks, espace utilisateur, plateforme),
– les documents, fichiers et informations transmis numériquement ou rendus disponibles,
– les consentements, validations, instructions, confirmations, ou tout acte d’acceptation, explicite ou tacite,
– l’ensemble des preuves techniques générées dans le cadre des interactions entre les Parties.
25.2 – Communications électroniques et valeur probante
Toute communication électronique émise par la Société est réputée valablement adressée au Client dès son horodatage, qu’elle soit émise :
– manuellement par un représentant de la Société,
– automatiquement par un système d’envoi, API, robot, webhook ou logiciel tiers,
– ou par tout service de confiance ou prestataire partenaire.
L’horodatage généré par les systèmes d’information de la Société ou de ses prestataires constitue une preuve valable et suffisante de l’émission du document ou message.
25.3 – Preuve de l’envoi et absence d’obligation de prouver la réception ou la lecture
La Société n’a pour seule obligation que d’établir la preuve de l’envoi, via les données techniques (horodatage, journaux, logs, certificats d’envoi, traces API, empreintes numériques).
La Société n’a pas à démontrer que le Client a :
– reçu le message sur son terminal,
– ouvert, lu ou consulté ce dernier,
– accédé au document ou au lien correspondant,
– activé son espace utilisateur,
– pris effectivement connaissance de l’information.
La preuve de l’envoi vaut notification régulière et fait courir tous délais ou effets qui y sont attachés.
25.4 – Utilisation de prestataires dématérialisés et services automatisés
La Société peut utiliser tout prestataire de services dématérialisés pour :
– la transmission ou signature électronique de documents,
– l’horodatage qualifié,
– l’archivage électronique sécurisé,
– l’automatisation des envois (API, webhooks, automates, systèmes intelligents),
– la certification et la conservation des preuves techniques.
Les données, certificats, preuves techniques, traces d’exécution, journaux API, empreintes cryptographiques et logs générés par ces prestataires ont pleine force probante entre les Parties.
25.5 – Responsabilité du Client quant à ses moyens de communication
Le Client est responsable de :
– la validité et la mise à jour de ses coordonnées,
– la configuration et l’accessibilité de ses boîtes mail, SMS ou plateformes,
– la désactivation ou la gestion de ses filtres anti-spam ou anti-fraude,
– la capacité de ses dispositifs à recevoir des communications ou notifications,
– l’accès régulier à son espace utilisateur ou à tout système mis à sa disposition.
Toute défaillance, indisponibilité, saturation, erreur de paramétrage ou blocage technique du côté du Client n’affecte pas la validité de l’envoi et n’engage pas la responsabilité de la Société.
25.6 – Consentement explicite, tacite ou implicite
Le Client reconnaît que le consentement peut résulter :
– d’une action positive (clic, validation, signature électronique, téléchargement, accès à un lien),
– d’un comportement (utilisation d’un service, continuation d’une procédure, accès répété à un espace),
– d’un paramétrage technique volontaire (activation d’une fonctionnalité, autorisation d’accès, sauvegarde d’une option),
– d’un silence ou d’une absence d’opposition lorsqu’une telle conséquence est prévue, annoncée ou conforme aux usages,
– de données techniques établissant une intention, un accord ou une absence d’objection.
Les traces techniques générées (horodatages, logs, adresses IP, empreintes, tokens, données API, journaux de session) sont réputées valider le consentement, sauf preuve contraire apportée par le Client.
25.7 – Archivage électronique et force probante
La Société et ses prestataires peuvent procéder à un archivage électronique sécurisé de tout document, message ou preuve numérique.
L’ensemble de ces archives, incluant les données techniques associées, font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.
25.8 – Principe d’opposabilité
Sauf preuve contraire fournie par le Client, il est convenu que :
– tout envoi horodaté est considéré comme régulièrement transmis,
– toute trace technique générée par un système ou un prestataire a force probante,
– tout consentement résultant d’un acte, d’un comportement ou d’une absence d’opposition est opposable,
– aucune contestation fondée sur l’absence de lecture, de consultation ou d’accès ne saurait invalider une communication ou un document transmis.
ARTICLE 26 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Article L 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes CGV resteront intégralement en vigueur. Les CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi et aura valeur authentique en cas de litige.
Tous litiges à l’exécution ou à l’interprétation de ces actes et CGV seront de la compétence des Tribunaux du siège social de la Société, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 27 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17, du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses Informations personnelles. Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris en application de la loi du 6 janvier 1978, la demande du Client doit être présentée par écrit, être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité portant la signature du titulaire.
Le Client peut exercer ce droit en écrivant à la Société à l’adresse : contact@neo-pool.eu en indiquant ses nom, prénom et adresse à laquelle doit parvenir la réponse ainsi que l’objet de la demande. A réception de la demande, la Société dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre.
Les informations collectées sont indispensables au traitement, des questions, des commandes et sont destinées à l’usage interne de la Société pour la gestion administrative et commerciale. La Société est très soucieuse du respect de la vie privée. A cet égard, le traitement automatisé des Informations Personnelles recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le N° 2138101V0.
Conformément au droit Français, les informations collectées pourront être dévoilée par la Société à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l’exiger.
Version 1 Révision 1 01-2020
